Garantie décennale

 

La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l’article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta). Les bases techniques de la garantie décennale et les minima relatifs y figurent également. Sachez que le code des assurances intègre ces différentes obligations et vous permet d’établir des contrats d'assurance garantie décennale artisan personnalisés pour une durée d’un an.

Une garantie décennale engage la responsabilité du constructeur sur une période de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Le terme "constructeur" peut couvrir différents intervenants : professionnel du bâtiment, architecte, auto-entrepreneur, technicien ou professionnel lié au maître de l'ouvrage par un contrat de type louage d'ouvrage, tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

 

Qui doit souscrire à une garantie décennale ?

 

De toute évidence, chaque artisan du bâtiment intervenant sur un chantier doit être couvert par une assurance garantie décennale, avant même le début des travaux de construction. C'est une sécurité indispensable. L'artisan doit être en mesure d’en justifier la souscription grâce à une attestation, sur simple demande du maître d'œuvre, du client ou du constructeur-non-bâtisseur. Sachez également que les formes de micro-entreprises du BTP (c.a.d. artisans et auto-entrepreneurs…) ont l'obligation de faire figurer toutes les informations légales relatives à leur garantie décennale sur leurs devis et factures. Il s'agit d'une obligation légale.

 

Principe de l'assurance RC décennale

 

La garantie décennale (comme l'indique son nom) est une assurance définie pour une durée de 10 ans. Elle prend effet dès la livraison effective du chantier. La réception des travaux par le maître d'œuvre doit obligatoirement donner lieu à un procès verbal de réception afin que l'ensemble des garanties de construction soit valide. Sachez que la Loi Spinetta prévoit également des éléments de garantie complémentaires tels que la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement des travaux et enfin la garantie biennale. Ces dernières interviennent toutes à réception du chantier, dans le cadre du contrat d'ouvrage.

 

Dommages couverts par la garantie décennale

 

Les dommages couverts par la garantie décennale sont tous ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Voici quelques exemples : grandes fissures (hors crépis), glissement de terrain, défaut d'étanchéité de la structure...

Ces dommages peuvent tout aussi bien concerner la toiture, la charpente, les murs, les fondations... Cependant, ils ne peuvent concerner ni les portes, ni les fenêtres. La garantie décennale peut toutefois porter sur un "élément d'équipement indissociable de l'ouvrage". Pour être plus clair, un élément qui ne peut être démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage en lui-même. Voici quelques exemples : canalisations encastrées, aspiration centralisée, chauffage au sol…

 

Prix d'une garantie décennale artisan

 

Le prix d'une garantie décennale artisan est variable selon la forme de votre entreprise et selon la nature des travaux que vous aurez à effectuer. Il vous faut prendre en considération plusieurs éléments fondamentaux dans le calcul du prix de votre assurance garantie décennale :

- La taille de votre société

- La nature exacte de votre activité principale

- Le chiffre d’affaires que vous réalisez

- Votre niveau d’expérience et de compétence

- Les procédés mis en œuvre dans le cadre de votre intervention

- Les garanties finales souhaitées dans le contrat

Bien entendu, cette liste est un simple exemple des critères pris en compte dans le calcul des risques à couvrir. D'autres éléments peuvent être pris en compte lors de l’établissement du devis de votre garantie décennale.

La souscription d'une garantie décennale est aisée. Remplissez simplement le formulaire et gagnez du temps ! Nous comparons pour vous. Vous serez certain de dénicher la meilleure garantie décennale possible au tarif le plus intéressant.

 

N'hésitez-pas à nous contacter via le formulaire. Merci de votre confiance.

 



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